AVENANT A L’ACCORD DU 15 JUIN 2011

PORTANT SUR L’ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA/FAFIEC) DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS

Les dispositions de l’accord du 15 juin 2011 sont modifiées comme suit :

- Article 3 : les deux dernières phrases sont supprimées

- Article 5:

o La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « En outre, il mettra à la disposition des salariés les informations utiles à l’orientation et à l’élaboration de leur projet professionnel, conformément aux orientations définie par la CPNE. »

o les deux dernières phrases sont supprimées

- Les dispositions de l’article 7sont remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 7 - UTILISATION DES RESSOURCES

Conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les ressources du FAFIEC sont versées et gérées, dans quatre sections comptables distinctes :

· Une au titre de la professionnalisation

· Trois au titre du plan de formation

• Entreprises de moins de 10 salariés,
• Entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• Entreprises de 50 salariés et plus

1/ La section comptable de la professionnalisation

Le Conseil d’Administration du FAFIEC affecte les ressources de la professionnalisation au financement des actions prévues par la réglementation, dans le respect des dispositions des accords de branche conclus dans le champ d’intervention défini à l’article 3 du présent accord. »

2/ Les sections comptables du plan de formation

Le conseil d’administration de l’OPCA fixe les règles de gestion de la ressource collectée au titre du plan de formation, compte tenu des orientations définies par la CPNE et dans le respect des accords de Branche conclus dans le champ d’intervention défini à l’article 3 du présent accord. 

· La section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre pour toutes les entreprises de moins de 10 salariés relevant de l’OPCA.

· La section comptable « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés » mutualise dès leur réception les contributions perçues à ce titre.

Le conseil d’administration du FAFIEC peut affecter une partie de cette ressource à la section comptable « plan des entreprises de moins de 10 salariés ».

· La section comptable « plan des entreprises de 50 salariés et plus » mutualise les contributions perçues à ce titre « conformément aux dispositions du 2° de l’article R 6332-16 ».

Le conseil d’administration de l’OPCA peut affecter une partie de cette ressource aux sections « plan des entreprises de moins de 10 salariés » et « plan des entreprises de 10 à moins de 50 salariés ».

Les versements provenant de concours extérieurs pour des actions de formation spécifiques sont affectés à leur objet. Les fonds communs professionnels pouvant participer à un financement complémentaire.

Versements au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC

Les ressources collectées au-delà de la contribution obligatoirement affectée au FAFIEC seront mutualisées selon les règles légales et réglementaires en vigueur.

- Article 8 : le 1 du paragraphe A est modifié ainsi : « 1- Mise en œuvre de la politique de formation : le Conseil d’administration est garant de l’application par le FAFIEC de l’Accord Formation de la Branche, dans le respect des dispositions de l’article R6332-46 du code du travail.

Fait à Paris, le 13/10/2011

FEDERATION SYNTEC FEDERATION CICF

3, rue Léon Bonnat - 75016 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré - 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière - 75009 PARIS 28, rue des Petits Hôtels – 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS 34 quai de la Loire - 75019 PARIS

CGT

263, rue de Paris - Case 421 - 93514 MONTREUIL CEDEX